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Aug 8, 2009 19:23
14 yrs ago
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French term
règles du rapport à succession
French to German
Law/Patents
Insurance
Code des Assurances L. 132-13
Art. 132-13 Code des assurances
"Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux **règles du rapport à succession**, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant."
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés."
==
Wie heißt die deutsche Entsprechung hierzu ?
Dank im Voraus.
"Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux **règles du rapport à succession**, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant."
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés."
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Wie heißt die deutsche Entsprechung hierzu ?
Dank im Voraus.
Proposed translations
(German)
3 +1 | Regelung über den Nachlaß/die Nachlaßverhältnisse | swisstell |
Proposed translations
+1
3 hrs
Regelung über den Nachlaß/die Nachlaßverhältnisse
Vereinbarung über die Nachlaßverhältnisse
Art. 1130 Code Civil schließt Vereinbarungen unter Lebenden über den Nachlaß aus; allerdings ab dem 1. Januar 2007 nur noch, soweit das Gesetz nichts anders ...
www.dr-hoek.de/beitrag.asp?t=Testierfreiheit-in-Frankreich
Art. 1130 Code Civil schließt Vereinbarungen unter Lebenden über den Nachlaß aus; allerdings ab dem 1. Januar 2007 nur noch, soweit das Gesetz nichts anders ...
www.dr-hoek.de/beitrag.asp?t=Testierfreiheit-in-Frankreich
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