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Au vu de sa notion juridique particulière et de sa dimension économique, la vente du ... c'est-à-dire après accomplissement des formalités prévues par la Loi. ... la vente doit également être publiée par le greffe du registre du commerce et des ...

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greffe, doit utiliser les clauses type ci-après annexées portant dispositions générales ... vendeurs tels qu'ils résultent de la loi, qu'il y ait eu ou non déclaration à ce sujet dans le ... 1 Mis à jour au vu du décret n°2009-160 du 12 février 2009 pris pour .... A défaut de l'accomplissement des formalités prévues au paragraphe ...