Apr 19 08:41
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French term
première branche du premier moyen
French to Italian
Law/Patents
Law (general)
jugement
Bonjour il s'agit d'un jugement et le paragraphe entier me semble très nébuleux ...
La cassation prononcée sur la "première branche du premier
moyen" entraîne par voie de conséquence, celle des dispositions de ’
l'arrêt rejetant les demandes en paiement de dommages-intérêts
formées par M. xxx, laquelle s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire
La cassation prononcée sur la "première branche du premier
moyen" entraîne par voie de conséquence, celle des dispositions de ’
l'arrêt rejetant les demandes en paiement de dommages-intérêts
formées par M. xxx, laquelle s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire
Proposed translations
(Italian)
2 | Prima parte del primo motivo | Maria Cristina Chiarini |
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Prima parte del primo motivo
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Comment: "Grazie tanto Maria Cristina"
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