Glossary entry

Portuguese term or phrase:

firma

French translation:

(certificat d’approbation de) dénomination

Added to glossary by Maria Teresa Borges de Almeida
Oct 10, 2016 15:35
7 yrs ago
1 viewer *
Portuguese term

firma

Portuguese to French Other Law: Contract(s)
Certificado de Admissibilidade de Firma adotada, emitido ...

Contrato de sociedade
Change log

Oct 19, 2016 11:32: Maria Teresa Borges de Almeida Created KOG entry

Discussion

@Pierre Référence déjà indiquée...
Pierre Lefebvre Oct 10, 2016:
il est nécessaire que soit émis un certificat d’approbation de dénomination et une carte provisoire d’identification sollicités au Registre National des Personnes Collectives (RNPC) ce qui peut être demandé sur Internet. Ces documents doivent être sollicités par un actionnaire habilité de la société à se constituer ou par une entité dûment autorisée. Le certificat est valable pendant 180 jours aux fins d'enregistrement et pendant un an après l’incorporation de la société;

Proposed translations

14 mins
Selected

(certificat d’approbation de) dénomination

Diria assim...

Approbation du Nom: il est nécessaire l’émission d’un certificat d’approbation de dénomination et d’une carte provisoire d’identification sollicitée au Registre National des Personnes Collectives (RNPC) qui peut être demandé sur Internet. Ces documents doivent être sollicités par un actionnaire de la société à se former, ou par une entité dûment autorisée. Le certificat est valable pendant 180 jours pour des fins de registre et pendant un an après l’incorporation de la société;
http://tpmc.pt/fr/informations-utiles/lincorporation-et-limm...
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