Jun 28, 2005 23:40
18 yrs ago
3 viewers *
English term
Employee waives*the posting of a bond* as a cond° for obtaining equitable relief
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
je ne pense pas qu'il s'agisse de jouer au facteur...
Merci et bonne nuit.
Merci et bonne nuit.
Proposed translations
+1
25 mins
English term (edited):
employee waives*the posting of a bond* as a cond� for obtaining equitable relief
Selected
dépot/versement d'une caution
Voir ce premier site en anglais qui explique le principe de 'posting of a bond'
Listed below is information for bonding an arrested person out of the Fayette County Detention Center. A bond is a contract between the arrested subject, surety, and the court. A bond is a guarantee that the arrested person will appear for any and all court appearances connected with the case. A BOND IS NOT A FINE! If the defendant fails to appear for court, the bond is subject to forfeiture. To post a bond you must be 18 or older with a state issued identification card or driver license. The options for posting bond for a defendant in the Fayette County Detention Center are as follows:
Et le pdf en français expliquant la notion de 'bond' dans le droit américain
Listed below is information for bonding an arrested person out of the Fayette County Detention Center. A bond is a contract between the arrested subject, surety, and the court. A bond is a guarantee that the arrested person will appear for any and all court appearances connected with the case. A BOND IS NOT A FINE! If the defendant fails to appear for court, the bond is subject to forfeiture. To post a bond you must be 18 or older with a state issued identification card or driver license. The options for posting bond for a defendant in the Fayette County Detention Center are as follows:
Et le pdf en français expliquant la notion de 'bond' dans le droit américain
Reference:
http://www.admin.co.fayette.ga.us/sheriff/tech_sheriff.htm
http://www.itlos.org/case_documents/2002/document_fr_219.pdf
Peer comment(s):
agree |
Jean-Luc Dumont
: tout à fait - l'employé donc renonce à déposer une caution
52 mins
|
Merci pour ces explications.
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Thanks again."
1 hr
English term (edited):
employee waives*the posting of a bond* as a cond� for obtaining equitable relief
pas un réponse juste pour appuyer la réponse d'Elodie et pour info
Le terme « caution » se rapporte à l'équivalent, en procédure pénale française, du terme « bail » en Grande-Bretagne et du terme « bond » aux Etats-Unis. Comme tout le monde le sait, l'article 292 est fondé sur
une proposition soumise initialement par la délégation américaine
9
. L'influence américainem explique probablement pourquoi c'est le terme « bond » (de surcroît sans l'apport de l'article indéfini) qui a été retenu dans le texte anglais de l'article 292 et dans l'article 73,
paragraphe 2, plutôt que le terme britannique « bail ».
Un dictionnaire juridique américain, et pas des moindres, donne la définition suivante :
« Bail bond ». … Un engagement écrit, exécuté par le défendeur …
tendant à garantir que le défendeur …, tout en étant libre du fait d'une
ordonnance fixant une caution et du dépôt de ladite caution conformément aux termes de l'ordonnance, se présentera à son procès ou à l'instance
pénale devant laquelle il est convoqué
une proposition soumise initialement par la délégation américaine
9
. L'influence américainem explique probablement pourquoi c'est le terme « bond » (de surcroît sans l'apport de l'article indéfini) qui a été retenu dans le texte anglais de l'article 292 et dans l'article 73,
paragraphe 2, plutôt que le terme britannique « bail ».
Un dictionnaire juridique américain, et pas des moindres, donne la définition suivante :
« Bail bond ». … Un engagement écrit, exécuté par le défendeur …
tendant à garantir que le défendeur …, tout en étant libre du fait d'une
ordonnance fixant une caution et du dépôt de ladite caution conformément aux termes de l'ordonnance, se présentera à son procès ou à l'instance
pénale devant laquelle il est convoqué
1 hr
English term (edited):
employee waives*the posting of a bond* as a cond� for obtaining equitable relief
L'employé renonce à ce que l'employeur fasse un *dépôt de garantie*
Je crois que le contexte n'est pas à un cautionnement devant la justice criminelle mais plutôt d'un dépôt de sécurité/de garantie que certains employeurs doivent faire pour garantir certains paiements ou assurances.
J'ai trouvé plusieurs références américaines où "posting Bond" est utilisé dans ce contexte, ici en Californie et en Pennsylvanie:
The following is the text of Section 98.2 of the Labor Code, as amended 2001, providing for the posting of a bond by the employer as a condition of proceeding with a request for a new hearing in court after an award by the Commissioner for the employee.
http://www.employee-rights-atty.com/News You Can Use--Bonds....
In any civil action brought under the provisions of this act, the Secretary of Labor and Industry may require the employer to post bond or security to secure payment of the entire claim of the employe with credit in the amount of any good faith assertion of a right of set-off or counter-claim. Such bond or security shall be posted in the court where the civil action is brought.
http://www.dli.state.pa.us/landi/CWP/view.asp?a=185&Q=58222&...
(3) L'ordonnance prescrit que le paiement du salaire soit effectué sans délai. À cette fin, un mandat de saisie-gagerie est décerné à moins que l'employeur ne déclare sous serment que, tout en étant incapable d'effectuer le paiement sans délai, il s'attend à pouvoir payer et se propose de payer dans le délai imparti et à moins que le juge provincial n'accorde foi à ces déclarations et n'estime, en outre, que le délai supplémentaire proposé soit raisonnable dans les circonstances. S'il le considère juste, le juge provincial peut ordonner que le délai supplémentaire soit subordonné au dépôt d'une garantie. L.R.O. 1990, chap. E.12, par. 8 (3).
http://www.canlii.org/on/legis/loi/e-12/20050511/tout.html
J'ai trouvé plusieurs références américaines où "posting Bond" est utilisé dans ce contexte, ici en Californie et en Pennsylvanie:
The following is the text of Section 98.2 of the Labor Code, as amended 2001, providing for the posting of a bond by the employer as a condition of proceeding with a request for a new hearing in court after an award by the Commissioner for the employee.
http://www.employee-rights-atty.com/News You Can Use--Bonds....
In any civil action brought under the provisions of this act, the Secretary of Labor and Industry may require the employer to post bond or security to secure payment of the entire claim of the employe with credit in the amount of any good faith assertion of a right of set-off or counter-claim. Such bond or security shall be posted in the court where the civil action is brought.
http://www.dli.state.pa.us/landi/CWP/view.asp?a=185&Q=58222&...
(3) L'ordonnance prescrit que le paiement du salaire soit effectué sans délai. À cette fin, un mandat de saisie-gagerie est décerné à moins que l'employeur ne déclare sous serment que, tout en étant incapable d'effectuer le paiement sans délai, il s'attend à pouvoir payer et se propose de payer dans le délai imparti et à moins que le juge provincial n'accorde foi à ces déclarations et n'estime, en outre, que le délai supplémentaire proposé soit raisonnable dans les circonstances. S'il le considère juste, le juge provincial peut ordonner que le délai supplémentaire soit subordonné au dépôt d'une garantie. L.R.O. 1990, chap. E.12, par. 8 (3).
http://www.canlii.org/on/legis/loi/e-12/20050511/tout.html
Discussion