French to Arabic Law/Patents Law (general) Arbitration

...la violation de l'obligation contractuelle de confidentialité, visée à l'acte de mission du XXXXXXXXX, par la communication de la sentence arbitrale du XXXXXXXX dans un arbitrage tiers, à savoir l'arbitrage XXXX

...ont conclu un acte de mission (« Terms of Reference ») définissant entre autres les conventions d'arbitrages applicables, les principales règles de procédure de l'arbitrage consolidé, les faits litigieux et les prétentions des parties.