Glossary entry (derived from question below)
français term or phrase:
chapeau de l\'arrêt
italien translation:
massima della sentenza
Added to glossary by
TIZIANA ROSSANIGO (X)
Dec 21, 2009 16:28
14 yrs ago
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français term
chapeau de l'arrêt
français vers italien
Droit / Brevets
Droit : contrat(s)
ho trovato la definizione in francese ma non la traduzione in italiano! E' una sentenza.
Grazie
Grazie
Proposed translations
(italien)
Proposed translations
2 heures
Selected
massima della sentenza
La massima di una sentenza consiste in una o più brevi frasi che riassumono sinteticamente il principio di diritto affermato nella sentenza stessa, seguito talvolta da una breve descrizione della fattispecie concreta su cui il giudice si è pronunciato.
http://it.wikipedia.org/wiki/Ufficio_del_Massimario
La traduzione che indico qui corrisponde al 2° significato di chapeau come definito da Jacques PICOTTE nel suo JURIDICTIONNAIRE. Quello indicato da Oscar invece corrisponde al 3° significato (premessa/motivi/dispositivo)
CHAPEAU
1) Dans la langue courante, le mot chapeau désigne le résumé qui surmonte et présente un texte. Chapeau d’un article de droit. Chapeaux figurant en tête ou dans le corps des articles.
2) Dans le langage juridique, chapeau désigne plus particulièrement un sommaire, un résumé d’arrêt rédigé à l’aide de mots-clés. On dit aussi abstrat. Chapeau des arrêts. Rédaction de chapeaux. Paraphraser un chapeau. « La réponse se trouve dans la deuxième proposition du chapeau de la décision. » « La Chambre criminelle a retenu ce principe dans un chapeau désormais classique. »
3) Autre sens dans le vocabulaire judiciaire : le chapeau dans le jargon du Palais désigne la première partie du jugement classique français, soit l’en-tête, les deux autres parties étant les motifs et le dispositif. Par exemple, un arrêt de rejet peut débuter par un chapeau, c’est-à-dire par l’affirmation d’un principe. Parfois, l’interprétation que la Cour entend faire prévaloir figure dans l’attendu liminaire. L’arrêt, dit-on, débute par un chapeau. « Dans cette façon de rédiger les motifs, les magistrats veulent affirmer leur volonté d’ériger en principe l’interprétation qu’ils donnent du texte visé. » Principe réitéré en chapeau dans des arrêts successifs. Au figuré, les verbes chapeauter et coiffer s’emploient au sens de diriger, de présider, d’être à la tête de qqch., de réunir sous son autorité ou d’exercer un contrôle. « Le greffier coiffe les services judiciaires. » « Le Barreau de la province chapeaute plusieurs barreaux régionaux. »
http://it.wikipedia.org/wiki/Ufficio_del_Massimario
La traduzione che indico qui corrisponde al 2° significato di chapeau come definito da Jacques PICOTTE nel suo JURIDICTIONNAIRE. Quello indicato da Oscar invece corrisponde al 3° significato (premessa/motivi/dispositivo)
CHAPEAU
1) Dans la langue courante, le mot chapeau désigne le résumé qui surmonte et présente un texte. Chapeau d’un article de droit. Chapeaux figurant en tête ou dans le corps des articles.
2) Dans le langage juridique, chapeau désigne plus particulièrement un sommaire, un résumé d’arrêt rédigé à l’aide de mots-clés. On dit aussi abstrat. Chapeau des arrêts. Rédaction de chapeaux. Paraphraser un chapeau. « La réponse se trouve dans la deuxième proposition du chapeau de la décision. » « La Chambre criminelle a retenu ce principe dans un chapeau désormais classique. »
3) Autre sens dans le vocabulaire judiciaire : le chapeau dans le jargon du Palais désigne la première partie du jugement classique français, soit l’en-tête, les deux autres parties étant les motifs et le dispositif. Par exemple, un arrêt de rejet peut débuter par un chapeau, c’est-à-dire par l’affirmation d’un principe. Parfois, l’interprétation que la Cour entend faire prévaloir figure dans l’attendu liminaire. L’arrêt, dit-on, débute par un chapeau. « Dans cette façon de rédiger les motifs, les magistrats veulent affirmer leur volonté d’ériger en principe l’interprétation qu’ils donnent du texte visé. » Principe réitéré en chapeau dans des arrêts successifs. Au figuré, les verbes chapeauter et coiffer s’emploient au sens de diriger, de présider, d’être à la tête de qqch., de réunir sous son autorité ou d’exercer un contrôle. « Le greffier coiffe les services judiciaires. » « Le Barreau de la province chapeaute plusieurs barreaux régionaux. »
Note from asker:
Grazie per l'aiuto e complimenti!!! |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Grazie e Complimenti!
Buon anno
Tiziana"
3 minutes
regesto
non ne sono certa ...
4 minutes
"cappello" / introduzione / sezione introduttiva della sentenza
.
16 minutes
premessa della sentenza
Da verificare perché neppure io ne sono sicuro...
http://www.google.it/search?hl=it&rlz=1R2GCNV_it&q="premessa...
http://www.google.it/search?hl=it&rlz=1R2GCNV_it&q="premessa...
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