Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
contratto di divisione
French translation:
convention de partage
Added to glossary by
Lucia28
Feb 13, 2022 22:07
2 yrs ago
12 viewers *
Italian term
contratto di divisione
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
Procura speciale
Bonsoir,
J'ai des doutes sur la traduction de ces termes dont le contexte ci-après :
"in nome e per conto di essa rappresentata proceda mediante "contratto di divisione" allo scioglimento della comunione dei beni caduti nell'eredità di X..."
Merci d'avance pour votre aide
J'ai des doutes sur la traduction de ces termes dont le contexte ci-après :
"in nome e per conto di essa rappresentata proceda mediante "contratto di divisione" allo scioglimento della comunione dei beni caduti nell'eredità di X..."
Merci d'avance pour votre aide
Proposed translations
(French)
4 +1 | convention de partage | Béatrice Sylvie Lajoie |
3 | contrat de démembrement d'une indivision {de scission d'une une copropriété existante) | Adrian MM. |
3 | contrat de division | enrico paoletti |
Proposed translations
+1
7 hrs
Selected
convention de partage
convention de partage
https://www.persee.fr/doc/juro_0990-1027_2006_hos_19_1_2851
Cette convention de partage d'une indivision conventionnelle ou légale peut être ... de procéder au partage d'une communauté de biens avant sa dissolution
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/abfe94d...
une convention de partage des autres biens indivis était conclue
dissolution de la communauté de biens
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028894334/
https://etudeferraz.ch/2020/04/06/les-regimes-matrimoniaux/
À la dissolution de la communauté de biens, que ce soit au décès ou à l'adoption d'un autre régime matrimonial, chaque époux reprend ses ..
https://www.magistrum.ca/blogue/verbum-legale/la-dissolution...
Lors de la dissolution de la communauté de biens par le décès de l'un des époux (ou les deux), les options sont différentes, qu'il s'agisse ...
https://www.persee.fr/doc/juro_0990-1027_2006_hos_19_1_2851
Cette convention de partage d'une indivision conventionnelle ou légale peut être ... de procéder au partage d'une communauté de biens avant sa dissolution
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/abfe94d...
une convention de partage des autres biens indivis était conclue
dissolution de la communauté de biens
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028894334/
https://etudeferraz.ch/2020/04/06/les-regimes-matrimoniaux/
À la dissolution de la communauté de biens, que ce soit au décès ou à l'adoption d'un autre régime matrimonial, chaque époux reprend ses ..
https://www.magistrum.ca/blogue/verbum-legale/la-dissolution...
Lors de la dissolution de la communauté de biens par le décès de l'un des époux (ou les deux), les options sont différentes, qu'il s'agisse ...
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Comment: "Merci beaucoup"
1 hr
contrat de démembrement d'une indivision {de scission d'une une copropriété existante)
encore une fois en anglais: joint tenancy (ownership) severance agreement to split the title into separate tenure (tenancy-in-common). Autrement: de plein droit en cas de divorce ou de faillite / automatically on divorce or bankruptcy.
Example sentence:
Immobilier,le régime de démembrement de copropriété, co-propriété. ... déterminée) : dans ce cas le démembrement de propriété s'éteint au terme du contrat.
Pendant toute la durée de l'usufruit, Perl s'assure du bon entretien du bien, garanti par le contrat de démembrement.
10 hrs
contrat de division
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT EXAMINE LES TITRES DES PARTIES QUE SOUS L'ANGLE DE LA SEULE POSSESSION, RELEVENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LA RECLAMATION DE CASTANO CONDAMNANT LA POSSESSION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, PAR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, SE HEURTE A LA REGLE DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL, SELON LAQUELLE ***LE CONTRAT DE DIVISION*** DE L'HERITAGE NE DOIT CONTENIR AUCUNE CONVENTION RELATIVE A LA SERVITUDE, ALORS QU'EN L'ESPECE IL EN EST AUTREMENT" , ET N'ONT, DES LORS, EN RIEN CONTREVENU A L'INTERDICTION DE CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE ;
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