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prova d’assieme
sospensione ex 181
May 3, 2023 09:25
1 yr ago
16 viewers *
Italian term

creditore ipotecario capiente

Italian to French Law/Patents Law: Contract(s) droit de la faillite / concordat
Il s'agit d'une décision de justice italienne concernant un concordat.
Extrait de la phrase: "il soddisfacimento dei creditori appartenenti alla classe 1 (creditori ipotecari capienti) per Euro XXX"
J'ai trouvé le sens de capiente (Relativo a un bene il cui valore è sufficiente a fare da garanzia per un credito.) mais je ne trouve pas une traduction adéquate.
Est-ce que cela veut dire garanti ou "couvert"? Mais ce serait totalement redondant avec "hypothécaire". Je me demande donc s'il faut vraiment le traduire...
Merci de votre aide
Proposed translations (French)
3 créancier hypothécaire couvert ou créancier hypothécaire suffisamment garanti
3 créancier hypothécaire privilégié

Discussion

Patrick (pbtraductions) (asker) May 4, 2023:
prioritaire / non prioritaire Je me demande si ne vais pas rendre cette idée par "prioritaire". Nous aurions ainsi des
- "crédits hypothécaires prioritaires" et des
- "passifs garantis par (...) un privilège spécial non prioritaire"
Votre avis?
Patrick (pbtraductions) (asker) May 4, 2023:
Autrement dit, ce sont des crédits "super-privilégiés"...
Emmanuella May 3, 2023:
Credito privilegiato capiente
https://iusletter.com/dalla-redazione/diritto-dellimpresa/cr...
Patrick (pbtraductions) (asker) May 3, 2023:
si capiente=privilégié, incapiente=non privilégié? Plus loin dans cette décision, il est question de "classe 7 (passività assistite da garanzia ipotecaria e/o privilegio speciale incapiente)". Dans ce cas, si on admet que capiente = privilégié, incapiente devrait se traduire par non privilégié. Mais alors "privilegio speciale incapiente" deviendrait alors un "privilège spécial non privilégié"... J'avoue que je suis un peu perdu.

Proposed translations

6 hrs
Selected

créancier hypothécaire couvert ou créancier hypothécaire suffisamment garanti

Je ne pense pas qu'il y ait un mot précis pour traduire le mot en français. Capiente signifie que la valeur du bien hypothéqué est suffisante pour rembourser la dette et donc que le crédit est couvert et le remboursement certain. Le privilège est une sûreté découlant d'une loi et non contractuelle et donc je n'utiliserais pas le terme privilégié.
Je traduirais avec
créancier hypothécaire couvert
ou
créancier hypothécaire suffisamment garanti
Note from asker:
Merci Francesco. Entièrement d'accord avec l'appréciation selon laquelle il n'y a pas un terme correspondant dans notre ordre juridique (français/suisse). La solution proposée me pose toutefois un (demi-)problème pour traduire "incapiente"; éventuellement insuffisamment garanti... je vais encore réfléchir un petit peu. Et peut-être que quelqu'un d'autre va venir m'aider à faire un choix.
Something went wrong...
3 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Finalement je suis parti sur "suffisamment garanti". Merci de votre aide."
1 hr

créancier hypothécaire privilégié

Classe 1 - Prededuzioni Immobiliari, Creditori Privilegiati
Immobiliari e Creditore Ipotecario Capiente
Si tratta dei creditori con privilegio sugli immobili ex art. 2770 c.c.
(Avv. Dellarosa e Geom. Botteghi) e art. 2755 c.c. (Sorit per consorzio di
bonifica), di quelli che potranno vantare crediti prededucibili sugli immobili
che matureranno nell’anno in corso e fino alla vendita dell’Appartamento.
Reference:

https://www.tribunale.rimini.giustizia.it/allegatinews/A_22785.pdf

Note from asker:
Merci Enrico. Je suis assez convaincu par cette réponse, mais pas complètement. Pour les raisons, j'ouvre une discussion.
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