non-lieu/motion de non-lieu à suivre

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Note added at 12 ore (2024-01-23 11:15:00 GMT)
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Le non-lieu est la décision du juge d’instruction qui, au terme de la phase d’instruction et donc avant le jugement, déclare qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la personne mise en examen :

soit parce que le juge d’instruction estime que les faits ne constituent pas une infraction comme le définit le Code pénal ;
soit parce que l’auteur des faits n’est pas connu ;
soit parce que les charges qui pèsent contre l’accusé sont insuffisantes.
Le non-lieu est prononcé par une ordonnance de non-lieu.

Le classement sans suite est la décision du procureur et donc du ministère public de ne pas poursuivre l’accusé.

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