Apr 20 15:05
19 days ago
18 viewers *
French term
l'arrêt retient que
French to Italian
Law/Patents
Law (general)
jugement
Bonjour il s'agit d'un jugement.
Je vous remercie beaucoup et d'avance pour votre aide :
Pour dire que la déchéance du terme de chaque prêt est valablement intervenue antérieurement aux paiements effectués par la caution, "l'arrêt retient que", le rappel de la faculté de déchéance du terme reconnue au prêteur en cas de défaut de paiement n'étant pas exigé par les stipulations contractuelles, l'emprunteur est mal fondé à faire grief de l'absence de cette mention dans la lettre de mise en demeure.
Je vous remercie beaucoup et d'avance pour votre aide :
Pour dire que la déchéance du terme de chaque prêt est valablement intervenue antérieurement aux paiements effectués par la caution, "l'arrêt retient que", le rappel de la faculté de déchéance du terme reconnue au prêteur en cas de défaut de paiement n'étant pas exigé par les stipulations contractuelles, l'emprunteur est mal fondé à faire grief de l'absence de cette mention dans la lettre de mise en demeure.
Proposed translations
(Italian)
2 +1 | la sentenza ritiene che | Maria Cristina Chiarini |
3 | la sentenza riferisce che | Emmanuella |
Proposed translations
+1
29 mins
Selected
la sentenza ritiene che
https://www.retelenford.it/wp-content/uploads/2012/07/Omogen...
Vedi testo francese con traduzione italiana
Vedi testo francese con traduzione italiana
Note from asker:
si grazie ! Molto più semplice di quello che immagginavo |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Grazie molto"
2 hrs
la sentenza riferisce che
https://def.finanze.it/DocTribFrontend/getGiurisprudenzaDeta...
--------------------------------------------------
Note added at 3 jours 26 minutes (2024-04-23 15:32:27 GMT)
--------------------------------------------------
P.S La sentenza rileva che
--------------------------------------------------
Note added at 3 jours 26 minutes (2024-04-23 15:32:27 GMT)
--------------------------------------------------
P.S La sentenza rileva che
Something went wrong...