Glossary entry

Italian term or phrase:

incombe a suo carico uno specifico onere di informativa

French translation:

il lui incombe une obligation spécifique d'information

Added to glossary by Marie Christine Cramay
Jun 2, 2006 20:16
18 yrs ago
2 viewers *
Italian term

incombe a suo carico uno specifico onere di informativa

Italian to French Law/Patents Law: Contract(s) contratto d\'agenzia
Dans un contrat d'agence, article intitulé "Garanzia del buon adempimento dell’affare":
Sulle perdite patrimoniali derivanti alla Preponente dalla mancata esecuzione totale o parziale degli affari conclusi con clienti procurati dall’Agente, le parti possono concordare di volta in volta che l’Agente si assuma il rischio connesso al mancato adempimento da parte del terzo sino all’ammontare massimo dell’intera provvigione spettante all’Agente su tale affare.
Qualora l’Agente assuma una tale garanzia, **incombe a suo carico uno specifico onere di informativa** circa le condizioni finanziarie e la capacità di solvenza del cliente e sarà riconosciuto all’Agente un incremento sulla provvigione pari all’1% della medesima.

Je ne comprends pas trop à quoi correspond "onere d'informativa" ici, est-ce que ça signifie que lorsque l'agent se porte ducroire, il est tenu de s'informer et d'informer également le mandant sur la solvabilité du client ?
Connaissez-vous une formule spécifique?
Merci d'avance.

Proposed translations

+2
1 hr
Selected

il lui incombe une obligation spécifique d'information

Voir EuroDicAutom.
Ex: ONERE della produzione della prova = OBLIGATION de prouver les faits allégués.
Je n'ai pas traduit "a suo carico", qui alourdirait la phrase en français.
Voir Google. De nombreux exemples avec "incombe (à telle profession libérale ou autre) une obligation d'information".

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Note added at 1 hr (2006-06-02 22:13:09 GMT)
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OBLIGATION D'INDFORMATION :
http://www.has-sante.fr/anaes/presse.nsf/(ID)/653A0FDD64A204...
Voir à "Présentation de rapport soumis au groupe de travail".
On y parle de l'OBLIGATION D'INFORMATION.

Voir cet autre site (toujours secteur médical):
http://fsm.broca.inserm.fr:16080/fsm/Information/medpreu2.ht...
Tu as ici l'expression "est tenu d'une obligation particulière d'information".
Cela pourrait substituer éventuellement ma première proposition si tu ne tiens pas à employer "incomber à".
IL EST TENU DUNE OBLIGATION PARTICULIERE/SPECIFIQUE D'INFORMATION.
Bon travail.



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Note added at 1 hr (2006-06-02 22:16:11 GMT)
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Je n'ai pas trouvé trace de DEVOIR, mais uniquement de CHARGE et d'OBLIGATION pour ONERE.
Le devoir (même légal) relève plus de la morale, tandis qu'OBLIGATION relève de la loi pure, à mon avis.
Peer comment(s):

agree Francine Alloncle
9 hrs
Merci Francine
agree co.libri (X) : Oui, c'est ça, obligation d'information de la part de l'agent en plus de se porter ducroire
9 hrs
Merci Hélène
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci, j'ai trouvé en effet quelques pistes pour "obligation d'information" au sujet de la solvabilité des clients"
34 mins

obligation charge devoir etc...

dans ce cadre, il s'agit davantage d'un engagement et non de "frais". cf: onere di prove ecc..
Something went wrong...
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