Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
incombe a suo carico uno specifico onere di informativa
French translation:
il lui incombe une obligation spécifique d'information
Added to glossary by
Marie Christine Cramay
Jun 2, 2006 20:16
18 yrs ago
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Italian term
incombe a suo carico uno specifico onere di informativa
Italian to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
contratto d\'agenzia
Dans un contrat d'agence, article intitulé "Garanzia del buon adempimento dell’affare":
Sulle perdite patrimoniali derivanti alla Preponente dalla mancata esecuzione totale o parziale degli affari conclusi con clienti procurati dall’Agente, le parti possono concordare di volta in volta che l’Agente si assuma il rischio connesso al mancato adempimento da parte del terzo sino all’ammontare massimo dell’intera provvigione spettante all’Agente su tale affare.
Qualora l’Agente assuma una tale garanzia, **incombe a suo carico uno specifico onere di informativa** circa le condizioni finanziarie e la capacità di solvenza del cliente e sarà riconosciuto all’Agente un incremento sulla provvigione pari all’1% della medesima.
Je ne comprends pas trop à quoi correspond "onere d'informativa" ici, est-ce que ça signifie que lorsque l'agent se porte ducroire, il est tenu de s'informer et d'informer également le mandant sur la solvabilité du client ?
Connaissez-vous une formule spécifique?
Merci d'avance.
Sulle perdite patrimoniali derivanti alla Preponente dalla mancata esecuzione totale o parziale degli affari conclusi con clienti procurati dall’Agente, le parti possono concordare di volta in volta che l’Agente si assuma il rischio connesso al mancato adempimento da parte del terzo sino all’ammontare massimo dell’intera provvigione spettante all’Agente su tale affare.
Qualora l’Agente assuma una tale garanzia, **incombe a suo carico uno specifico onere di informativa** circa le condizioni finanziarie e la capacità di solvenza del cliente e sarà riconosciuto all’Agente un incremento sulla provvigione pari all’1% della medesima.
Je ne comprends pas trop à quoi correspond "onere d'informativa" ici, est-ce que ça signifie que lorsque l'agent se porte ducroire, il est tenu de s'informer et d'informer également le mandant sur la solvabilité du client ?
Connaissez-vous une formule spécifique?
Merci d'avance.
Proposed translations
(French)
3 +2 | il lui incombe une obligation spécifique d'information | Marie Christine Cramay |
4 | obligation charge devoir etc... | Catherine PANVIER SCOTTI |
Proposed translations
+2
1 hr
Selected
il lui incombe une obligation spécifique d'information
Voir EuroDicAutom.
Ex: ONERE della produzione della prova = OBLIGATION de prouver les faits allégués.
Je n'ai pas traduit "a suo carico", qui alourdirait la phrase en français.
Voir Google. De nombreux exemples avec "incombe (à telle profession libérale ou autre) une obligation d'information".
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Note added at 1 hr (2006-06-02 22:13:09 GMT)
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OBLIGATION D'INDFORMATION :
http://www.has-sante.fr/anaes/presse.nsf/(ID)/653A0FDD64A204...
Voir à "Présentation de rapport soumis au groupe de travail".
On y parle de l'OBLIGATION D'INFORMATION.
Voir cet autre site (toujours secteur médical):
http://fsm.broca.inserm.fr:16080/fsm/Information/medpreu2.ht...
Tu as ici l'expression "est tenu d'une obligation particulière d'information".
Cela pourrait substituer éventuellement ma première proposition si tu ne tiens pas à employer "incomber à".
IL EST TENU DUNE OBLIGATION PARTICULIERE/SPECIFIQUE D'INFORMATION.
Bon travail.
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Note added at 1 hr (2006-06-02 22:16:11 GMT)
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Je n'ai pas trouvé trace de DEVOIR, mais uniquement de CHARGE et d'OBLIGATION pour ONERE.
Le devoir (même légal) relève plus de la morale, tandis qu'OBLIGATION relève de la loi pure, à mon avis.
Ex: ONERE della produzione della prova = OBLIGATION de prouver les faits allégués.
Je n'ai pas traduit "a suo carico", qui alourdirait la phrase en français.
Voir Google. De nombreux exemples avec "incombe (à telle profession libérale ou autre) une obligation d'information".
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Note added at 1 hr (2006-06-02 22:13:09 GMT)
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OBLIGATION D'INDFORMATION :
http://www.has-sante.fr/anaes/presse.nsf/(ID)/653A0FDD64A204...
Voir à "Présentation de rapport soumis au groupe de travail".
On y parle de l'OBLIGATION D'INFORMATION.
Voir cet autre site (toujours secteur médical):
http://fsm.broca.inserm.fr:16080/fsm/Information/medpreu2.ht...
Tu as ici l'expression "est tenu d'une obligation particulière d'information".
Cela pourrait substituer éventuellement ma première proposition si tu ne tiens pas à employer "incomber à".
IL EST TENU DUNE OBLIGATION PARTICULIERE/SPECIFIQUE D'INFORMATION.
Bon travail.
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Note added at 1 hr (2006-06-02 22:16:11 GMT)
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Je n'ai pas trouvé trace de DEVOIR, mais uniquement de CHARGE et d'OBLIGATION pour ONERE.
Le devoir (même légal) relève plus de la morale, tandis qu'OBLIGATION relève de la loi pure, à mon avis.
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Comment: "Merci, j'ai trouvé en effet quelques pistes pour "obligation d'information" au sujet de la solvabilité des clients"
34 mins
obligation charge devoir etc...
dans ce cadre, il s'agit davantage d'un engagement et non de "frais". cf: onere di prove ecc..
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