Glossary entry

English term or phrase:

substantial in amount

French translation:

(dans l'ensemble) significatives/concluantes

Added to glossary by Germaine
Feb 17, 2012 16:56
12 yrs ago
English term

substantial in amount

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
Encumbrances which are (i) liens on equipment securing the financing of the purchase of such equipment, or (iii) minor imperfections of title, if any, none of which are substantial in amount, or materially detract from the value of the asset which is subject thereto
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Mar 2, 2012 15:23: Germaine Created KOG entry

Proposed translations

2 hrs
Selected

(dans l'ensemble) significatives/concluantes

Puisque qu'on parle des lacunes qui peuvent affecter un titre de propriété, je ne crois pas qu'il s'agit d'un "montant substantiel/significatif/important", mais plutôt de préciser la portée des "lacunes mineures" en question:

Des charges grevant l'actif qui consistent en: i)... iii) des lacunes mineures affectant les titres, s'il en est, dont aucune n'est significative en soi ou ne réduit de façon importante la valeur de l'actif afférent

D'un autre côté, je me serais attendue à lire "none of which is substantial in amount" plutôt que "none of which are..." Je ne sais pas si cette différence est une erreur - qui connaît la grammaire anglaise mieux que moi pourra le dire - mais plus je lis, plus j'ai l'impression que le sens est "des lacunes dont la somme n'est pas significative, i.e. que considérées dans l'ensemble, elles n'ont pas un impact significatif sur la validité du titre:

... iii) des lacunes mineures affectant les titres, s'il en est, qui dans l'ensemble ne sont pas significatives ou ne réduisent pas de façon importante la valeur de l'actif afférent

in·sub·stan·tial
3. not substantial in amount or size; inconsiderable
http://dictionary.reference.com/browse/insubstantial

Significatif: importante, marquante (TLFI). Dans le même sens, on pourrait dire aussi: qui dans l'ensemble ne sont pas concluantes... (i.e. non susceptible d'invalider le titre).

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d'un montant important

dont aucun n'est d'un montant important/conséquent
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