Lorsqu'une faute personnelle grave a été commise, c'est exclusivement à l'"AIPN" (autorité investie du pouvoir de nomination) qu'il appartient de décider si le fonctionnaire concerné est tenu de réparer le préjudice subi par la Commission. Avant de prendre sa décision, l'AIPN sera conseillée par le nouveau Comité pour les Irrégularités Financières (PIF) quand une irrégularité financière a été commise par un fonctionnaire.


. L' autorité investie du pouvoir de nomination dispose d' un large pouvoir d' appréciation en ce qui concerne l' examen comparatif des mérites respectifs des fonctionnaires ayant vocation à la promotion . Il en résulte que le contrôle judiciaire doit se limiter à la question de savoir si elle n' a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée, étant entendu que, lorsqu' une décision de promotion fait suite à un avis de vacance, ce contrôle doit aussi porter sur la question de savoir si ladite autorité a exercé son pouvoir discrétionnaire dans le cadre qu' elle s' était imposé par cet avis .



Terme cible : stanowi tylko propozycję na gorąco.