Glossary entry

Italian term or phrase:

tenere indenne la YYY da ogni responsabilità risarcitoria o conformativa

French translation:

relever/tenir indemne la société YYY de toute responsabilité en matière de réparation des dommages et de conformation (aux obligations/ au droit)

Added to glossary by Marie Christine Cramay
Dec 17, 2009 22:27
14 yrs ago
12 viewers *
Italian term

tenere indenne la YYY da ogni responsabilità risarcitoria o conformativa

Italian to French Law/Patents Law: Patents, Trademarks, Copyright Assignation pour contrefaçon - brevet et propriété industrielle et intellectuelle
Conclusioni della convenuta:

Nel merito in via subordinata: Piaccia al Tribunale in caso di accoglimento delle domande attoree accertare e dichiarare l'obbligo da parte della "XXX" (nom de la société de la troisième partie assignée) di *tenere indenne la YYY (société défenderesse) da ogni responsabilità risarcitoria o conformativa* condannando la XXX al pagamento ed alla rifusione in favore della YYY di ogni somma che questa dovesse essere costretta a corrispondere agli attori o dovesse comunque sostenere per effetto della pronuncia del Tribunale anche a titolo di spese legali. Spese di causa rifuse.

Merci beaucoup pour vos suggestions de tournures.
Très urgent (révision, livraison demain matin).

Proposed translations

9 hrs
Selected

relever indemne la société YYY de toute responsabilité ....

relever indemne la société YYY de toute responsabilité en matière de réparation des dommages et de conformité

Une idée

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Note added at 11 hrs (2009-12-18 09:53:57 GMT)
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tenir ou relever indemne (mieux relever en France, tenir au Canada). Pour "conformativa" je suis d'accord avec les amis de ton mari. De conformité (non pas conformation) ou peut-être "en matière des obligations qui découleront de la décision"
Note from asker:
Relever indemne de = sollevare indenne da. Tenere indenne da = tenir indemne de./ Conformativa : les collègues de mon mari qui ont fait des études de droit prétendent que ce "conformativa" renvoie à une conformation à ce qu'aura exigé le Juge. Donc parlerait-on ici de "en matière de réparation/indemnisation des dommages et de conformation"? Cela a-t-il un sens selon toi? Merci beaucoup pour ton aide.
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2 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci Béatrice. Etant donné que j'avais toujours traduit "risarcimento del danno/dei danni" dans mon texte par "réparation du/des dommages", j'ai préféré dans cette "logique" lexicale. J'avais opté au départ pour la soluton d'Agnès, mais je ne trouvais pas d'exemples avec "responsabilité de dédommagement". J'ai donc ensuite pensé à ta propre solution : allonger un peu en optant pour "en matière de" pour poursuivre avec un second terme plus bref (conformation), car d'après les explications obtenues, il s'agissait bien du sens de se conformer à. Je n'ai pas trop voulu "me mouiller" ou prendre de risques et n'ai donc pas précisé les mots supplémentaires : "obligations" ou "droit", car sur Internet on trouvait en effet "conformation aux obligations" ou "conformation au droit"."
23 hrs

relever indemne YYY de toute responsabilité lui imposant un dédommagement ou une obligation

Le sens du mot "conformativo" en droit, par exemple quand on parle de l'effet "conformativo" d'un jugement est celui de "imposizione giudiziale di un vincolo"
C'est une notion très fréquente en droit public et je pense que le sens est identique ici

alessandroronchi.net/wp-content/.../parere-legale-esito-ricorso-mengozzi.pdf
Note from asker:
Merci Agnès pour ton aide. J'avais déjà trouvé le sens de "conformation". J'ai ajouté dans le glossaire "... aux obligations/ au droit", car on trouvait de nombreux exemples sur la toile avec ces expressions. L'agence est sérieuse et fait réviser tous les textes, donc le réviseur aura pris le soin d'ajouter éventuellement "aux obligations". Dans tous les cas, je ne me suis pas trompée sur le sens et c'est l'essentiel.
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